Statut demandeur d'emploi
Données d'identité, de contact et de statut du demandeur d'emploi.
France Travail
Périmètre
Particuliers concernés :
L’API concerne les demandeurs d’emploi ayant été inscrits à France Travail depuis 2010, y compris ceux dont l’inscription a pris fin.
Seules les cinq premières catégories de demandeurs d’emploi sont concernées par l’API :
- ✅ en recherche d’emploi ;
- ✅ disponibles immédiatement ;
- ✅ non-tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi.
Les ❌ catégories 6 à 8, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, ne sont pas concernées par l’API. En savoir plus.
Périmètre géographique :
- ✅ France métropolitaine ;
- ✅ DROM COM ;
- ✅ travailleurs étrangers ressortissant d’un pays européen (membre de l’Union Européenne, de l’espace économique européen, de la Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Martin) ou ayant les titres et autorisations nécessaires pour être inscrit à France Travail.
Actualisation de la donnée :
Les données sont mises à jour en temps réel, l’API étant directement reliée au système d’information de France Travail.
Les informations obtenues sont représentatives de la situation à date du demandeur d’emploi. Par exemple, la catégorie d’inscription, donnée qui peut évoluer au cours du temps, est mise à jour en temps réel également.
Cas d'usage
Spécifications de l'API
Format de l'information
Modalité d'appel
- Identifiant France Travail
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsModalités d'appel
Cette API propose une seule modalité d’appel :
Identifiant
Avec l’identifiant du compte utilisateur France Travail : Cet identifiant est celui choisi par le particulier lors de la création de son espace personnel en ligne.
La modalité d’appel FranceConnect n’est pas disponible pour l’API demandeur d’emploi sur API Particulier.
Vous pouvez utiliser l’API dédiée de France Travail ! Cette API, qui n’appartient pas au bouquet API Particulier, permet d’accéder au statut demandeur d’emploi avec FranceConnect. Il vous faudra faire une habilitiation spécifique.
Les données
Pour les demandeurs d’emploi actuels, l’API renvoie la date d’inscription et la catégorie permettant de connaître la situation précise du demandeur, ainsi que des informations concernant le demandeur d’emploi.
L’API transmettant des données sur les demandeurs d’emploi inscrits depuis 2010, elle peut également délivrer des informations sur les demandeurs d’emploi dont l’inscription a pris fin.
Dans ce cas, seules les dates d’inscription et de cessation d’inscription sont renvoyées.
La durée de conservation des données des demandeurs d’emploi va prochainement évoluer dans le cadre de la mise en œuvre du droit à l’oubli.
Informations renvoyées en JSON :
- 1 : PERSONNE SANS EMPLOI DISPONIBLE DUREE INDETERMINEE PLEIN TPS
- 2 : PERSONNE SANS EMPLOI DISPONIBLE DUREE INDETERMINEE PARTIEL
- 3 : PERSONNE SANS EMPLOI DISPONIBLE DUREE DETERMINEE OU SAISON
- 4 : PERSONNE SANS EMPLOI NON DISPONIBLE IMMEDIATEMENT
- 5 : PERSONNE POURVUE D'UN EMPLOI A LA RECHERCHE D'UN AUTRE"
Questions & réponses
Les catégories de demandeur d’emploi délivrées par l’API correspondent aux 5 premières catégories administratives définies par l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411-2 du Code du travail :
| Catégorie administrative | Description | Catégorie présente dans l’API |
|---|---|---|
| 1 | Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi à durée indéterminée à plein temps. | ✅ |
| 2 | Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi à durée indéterminée à temps partiel. | ✅ |
| 3 | Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi à durée déterminée temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée. | ✅ |
| 4 | Personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, à la recherche d’un emploi. | ✅ |
| 5 | Personnes pourvues d’un emploi, à la recherche d’un autre emploi. | ✅ |
| 6 | Personnes non immédiatement disponibles à la recherche d’un autre emploi, à durée indéterminée à plein temps, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi. | ❌ |
| 7 | Personnes non immédiatement disponibles à la recherche d’un autre emploi, à durée indéterminée à temps partiel, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi. | ❌ |
| 8 | Personnes non immédiatement à la recherche d’un autre emploi, à durée déterminée, temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi. | ❌ |
Conditions d'utilisation des données
Ouverture de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Particulier, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Particulier
Cas d'usage
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