Cas d'usage

Simplifiez le dépôt et l'instruction des dossiers d'aides sociales

CCAS, avec API Particulier, accédez directement au quotient familial et aux statuts des particuliers que vous aidez.

Les centres communaux d’action sociale (CCAS) sont amenés à instruire de nombreux dossiers d’obtention d’aide sociale pour leurs usagers : aide sociale légale, aide alimentaire, chèque énergie, aide au bus, etc..
Ces dossiers utilisent généralement les données d’état-civil, l’adresse, le quotient familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF), la composition du foyer, l’avis d’imposition.

Demander un accès Liste des API utiles

Une simplification des démarches

Centres communaux d’action sociale (CCAS), en intégrant la brique API Particulier dans vos outils en back-office à destination de vos agents :

🗄 Vos agents accèderont facilement aux données des particuliers issues de différentes administrations telles que FranceTravail, les ministères de l’éducation nationale et l’enseignement supérieur, le Cnous, la CAF, la MSA… ;
😃 Pour aider les citoyens à réaliser leur démarche, vos agents sur place n’ont plus besoin de collecter :
- l’attestation quotient familial de la CAF ou de la MSA.
- le statut bénéficiaire de différentes prestations : RSA, prime d’activité, AAH, allocation de soutien familial ou encore complémentaire santé solidaire ;
- le statut demandeur d’emploi ;
- le certificat de scolarité collège/lycée et le statut élève boursier ;
- le certificat de scolarité étudiant et le statut étudiant boursier.
⏰ Vous accélérez le traitement des dossiers car vos agents instructeurs n’ont plus à vérifier les pièces justificatives fournies, les informations obtenues de l’API Particulier étant certifiées 🔎 ;
🎢 Vous augmentez le pourcentage des démarches finalisées et participez ainsi à la réduction du non-recours car vous faîtes gagner du temps à vos usagers ;
🎯 Enfin, vous participez à la simplification des démarches pour les citoyens en mettant en oeuvre le « Dites-le-nous une fois », en application de l’article L114-8 du Code des relations entre le public et l’administration..

Liste des API utiles"Aides sociales des CCAS"

Les API indispensables seront précochées par défaut dans le formulaire d’accès.
Les API ️ utiles seront à cocher par vos soins si votre cas d’usage le justifie.
Les API injustifiées ne peuvent être demandées pour ce cas d’usage.

Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative. Consulter nos conditions générales d’utilisation.

Liste des données utiles pour le cas d'usage Aides sociales des CCAS
API	Ouverture	Identifiant d'appel	Commentaires	Documentations
CNAF & MSA Quotient familial MSA & CAF Nouvelle version	Agent habilité ou usager authentifié	Identité Pivot France Connect	Permet de récupérer le quotient familial CAF ou MSA. Les données d’identité des membres de la famille et l’adresse postale sont aussi disponibles sous réserve d’un cadre légal précis.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
MESRI Statut étudiant	Agent habilité ou usager authentifié	Identité Pivot Ine France Connect	Indique si le particulier est étudiant et peut préciser l’établissement où il est inscrit.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
CNOUS Statut étudiant boursier	Agent habilité ou usager authentifié	Identité Pivot Ine France Connect	Aides études supérieures</span> Indique si le particulier est étudiant boursier et donne l’échelon de sa bourse.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Statut élève scolarisé et boursier	Agent habilité ou usager authentifié	Identité Pivot France Connect	Indique si l’élève est scolarisé au primaire, collège ou lycée. Précise si l’élève est boursier et donne l’échelon de sa bourse.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
France Travail Statut demandeur d'emploi	Agent habilité ou usager authentifié	Identifiant France Travail	Indique si le particulier est demandeur d’emploi.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
France Travail Paiements versés par France Travail	Agent habilité ou usager authentifié	Identifiant France Travail	Liste les paiements effectués par FranceTravail.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
CNAF & MSA Statut revenu de solidarité active (RSA)	Agent habilité ou usager authentifié	Identité Pivot France Connect	Indique si le particulier est bénéficiaire du RSA.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
CNAF & MSA Statut prime d'activité	Agent habilité ou usager authentifié	Identité Pivot France Connect	Indique si le particulier est bénéficiaire de la prime d’activité.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
CNAF & MSA Statut allocation adulte handicapé (AAH)	Agent habilité ou usager authentifié	Identité Pivot France Connect	Indique si le particulier est bénéficiaire de l’AAH.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
CNAF & MSA Statut allocation de soutien familial (ASF)	Agent habilité ou usager authentifié	Identité Pivot France Connect	Indique si le particulier est bénéficiaire de l’allocation de soutien familial.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
CCMSA, CNAM, CPRPSNCF, CRPCEN, CNMSS & CNAV Statut complémentaire santé solidaire (C2S)	Agent habilité ou usager authentifié	Identité Pivot France Connect	Indique si le particulier est bénéficiaire de la C2S.	📖 Fiche métier 📟 Swagger

Ils utilisent l’API Particulier

« Le principe du “Dites-le nous une fois” (…) permet aux citoyens de ne pas avoir à donner leur consentement mais d’être simplement informés de l’utilisation de leurs pièces. C’est dans ce cadre que le SITIV intègre directement au logiciel métier les informations des usagers (…) Les saisies dans les dossiers usagers sont ainsi facilitées et certifiées. »

Le SITIV - Membre du réseau Déclic

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Liste des éditeurs

Éditeur	Nom de la solution
ArcheMC2	ArcheMC2 Social
Arpège	Sonate Opus

Vous êtes un éditeur et vous souhaitez apparaître dans cette liste ? Écrivez-nous à api-particulier@api.gouv.fr

Cadre juridique

L’utilisation des données est encadrée légalement. Vous devez formuler une demande auprès de l’API Particulier en justifiant du cadre légal de l’utilisation des données :

Cadre légal général : Article L114-8 du Code des relations entre le public et l’administration fixe le cadre général qui oblige l’administration à échanger des données lors d’une démarche d’un usager ;
Cadre légal général des CCAS : Article L.123-5 et article R.123-2 du Code de l’Action Sociale et des familles qui confient aux CCAS la charge de mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune par le biais de prestations en espèces , remboursables ou non et de prestations en nature
Si votre cas d’usage concerne aussi des aides facultatives, hors du champ de compétence classique des CCAS :
- Cadre légal spécifique : Article R.123-21 du Code de l’Action Sociale et des familles donnant toute liberté au CCAS pour définir les conditions d’attribution des aides sociales facultatives ;
- Délibération du conseil d’administration : une délibération précisant les données nécessaires à l’attribution des aides facultatives est nécessaire pour être habilité.